Introduction
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La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
L’administration française prévoit des procédures pour les demandes suivantes :
– Certificat d’urbanisme ( voir ci-dessous )
– Déclaration préalable de travaux (DP) ( voir ci-dessous )
– Permis de construire ( voir ci-dessous )
– Permis d’aménager ( voir ci-dessous )
– Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
– Permis de démolir
– Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
– Contestation d’une autorisation d’urbanisme
– Taxe d’aménagement (TA)
– Assainissement des eaux usées domestiques
Quelques procédures sont reprises ci-dessous cependant toutes les démarches liées à l’urbanisme sont consultables en cliquant sur ce bouton :
Au préalable à tout projet de travaux, il convient de prendre également connaissance du P.L.U. qui définit les règles générales de construction de la commune. Cliquez sur le bouton ci dessous pour télécharger le documents :
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
La demande de certificat d’urbanisme ( Cerfa n° 13410*05 ) précise les informations suivantes : Identité du demandeur / Localisation, superficie et références cadastrales du terrain / Objet de la demande.
En cas de demande de certificat opérationnel, elle est accompagnée d’une note descriptive succincte de l’opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Vous pouvez aussi accéder au service en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.
La demande de permis d’aménager est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie ( Cerfa n° 13409*07 ) . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble. Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
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Infractions aux régles
Les infractions aux régles d'urbanisme
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi. La majeure partie des infractions aux règles d’urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale. Les infractions sont notamment constituées par la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans. Il démarre une fois les travaux totalement terminés. Par exemple, pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu’en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Dématérialisation des demandes d’urbanisme
L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1er janvier 2022. La ville de Tournay n’est donc pas concerné.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLU.
La demande de déclaration préalable ( Cerfa n° 13404*07 ) précise les informations suivantes : Identité du demandeur / Localisation, superficie et références cadastrales du terrain / Objet de la demande
Un certain nombre de plans peuvent être à transmettre.
Votre demande préalable doit être faite en 4 exemplaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :
Formulaire ( Cerfa n° 13406*07 )
Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité)
Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
Notice décrivant le terrain et présentant le projet
Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain
Attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet. Vous devrez remettre en mairie :
4 dossiers complets
5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe
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