Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

La demande de certificat d’urbanisme ( Cerfa n° 13410*09 ) précise les informations suivantes :  Identité du demandeur / Localisation, superficie et références cadastrales du terrain / Objet de la demande.

En cas de demande de certificat opérationnel, elle est accompagnée d’une note descriptive succincte de l’opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.

Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.

Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Télécharger le CERFA n°13410*09

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLU.

La demande de déclaration préalable précise les informations suivantes : Identité du demandeur / Localisation, superficie et références cadastrales du terrain / Objet de la demande

Un certain nombre de plans peuvent être à transmettre.

Votre demande préalable doit être faite en 4 exemplaires.

Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain

Pour des travaux portant sur une maison individuelle :  Télécharger le CERFA n°13703*11

Pour des travaux portant sur une construction autre qu’une maison individuelle :  Télécharger le CERFA n°13404*11

Pour des divisions foncières non soumis à permis d’aménager :  Télécharger le CERFA n°13702*10

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

• Formulaire ( Cerfa n° 13406*12 )

• Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité)

• Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

• Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

• Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord

• Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain

• Notice décrivant le terrain et présentant le projet

• Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures

• Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement

• Photo pour situer le terrain dans son environnement proche

• Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

• Attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet. Vous devrez remettre en mairie :

• 4 dossiers complets

• 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation

• 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse

• 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

Pour des travaux portant sur une maison individuelle :  Télécharger le CERFA n°13406*12

Pour des travaux portant sur une construction autre qu’une maison individuelle :  Télécharger le CERFA n°13409*12

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

La demande de permis d’aménager est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie ( Cerfa n° 13409*07 ) . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

• Périmètre d’un site patrimonial remarquable

• Abords des monuments historiques

• Site classé, site inscrit ou réserve naturelle

Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble. Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

Pour des travaux d’aménagement :  Télécharger le CERFA n°13409*12

L’ensemble des démarches liées à l’urbanisme sont consultable sur le site services-publics.fr

Pour toutes autres questions, le secrétariat de la mairie est à votre disposition.